L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d’autonomie, ayant besoin d’assistance et séjournant pour une durée déterminée ou indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l’APA.
L’APA est délivrée par les Conseils départementaux (plus particulièrement par le Conseil Départemental du domicile de résidence de la personne avant son entrée en établissement).
L’APA n’est pas soumise à condition de revenus, cependant son montant est variable en fonction de certains critères.
Les conditions d’obtention de l’APA sont les suivantes:
- Avoir 60 ans ou plus,
- Résider en France de manière stable et régulière,
- Vivre à domicile, en famille, en foyer ou en établissement,
- Présenter une perte d’autonomie avérée (calculer par la grille nationale AGGIR, GIR 5/6 exclus),
Et varie selon:
- Les revenus de la personne de la personne,
- Du tarif dépendance en vigueur au sein de l’établissement
Le niveau de l’autonomie de la personne prise en charge est évalué par le médecin coordonnateur à partir de la grille nationale AGGIR. L’APA prend en charge une partie du tarif dépendance. La décision finale est délivrée par le Conseil départemental par le biais d’une notification nominative pour 5 ans, en fonction des ressources du demandeur. L’APA est soumise à révision en cas de changement de la situation personnelle du bénéficiaire.de la personne et de l’évolution du tarif de la dépendance en vigueur au sein de l’établissement.
En général, l’APA est versée directement à l’établissement. La personne hébergée doit compléter le reste à charge.
Le dossier de demande peut-être téléchargé en ligne sur le site de la CNSA, ou être remis par la direction de la structure à toute personne âgée accueillie dans l’EHPAD, ou le cas échéant, un dossier peut être retiré dans une maison départementales des solidarités, un pôle d’autonomie territorial ou un centre communal d’action sociale proche de son domicile.